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Jurisprudence N°42 : prévention du harcèlement, la prescription passe de cinq à deux ans
La Cour de cassation rappelle que l'action en réparation du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral se prescrit par deux ans, et non par cinq. Elle précise également les conséquences de la retraite sur la réintégration et le sort de la prime de fin d'année dans l'assiette des congés payés.
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Actualités N°41 du 11 octobre : cancers pro sous-déclarés, VSS, prévention qui paie
Les 5 actualités qui ont marqué la semaine en QVCT, absentéisme et droit social. Décryptage et implications concrètes pour les DRH.
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Jurisprudence N°41 : CSE, harcèlement moral et charge de la preuve, la Cour de cassation recadre les juges du fond
Cette semaine, la Chambre sociale précise les conditions de convocation de la CSSCT, rappelle que la nullité d'un licenciement pour harcèlement suppose un lien de causalité démontré, et confirme que la transparence financière d'un syndicat s'apprécie à la date de la désignation.
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