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Jurisprudence N°30 : Harcèlement moral, la Cour de cassation rappelle l'obligation d'une appréciation globale des faits
La Cour de cassation réaffirme que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour caractériser un harcèlement moral, sans les isoler. Elle précise également le régime de la prescription pour les actions en nullité du licenciement fondées sur le harcèlement et les conséquences indemnitaires d'un licenciement nul faisant suite à une action en justice.
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Actualités N°30 du 20 juillet : Harcèlement, la Cour de cassation verrouille, Microsoft déchante
Les 5 actualités qui ont marqué la semaine en QVCT, absentéisme et droit social. Décryptage et implications concrètes pour les DRH.
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Jurisprudence N°30 : Harcèlement moral, repos et licenciement, la Cour de cassation précise les obligations de l'employeur
La Cour de cassation rappelle que l'employeur doit justifier de mesures effectives de prévention du harcèlement moral et que le non-respect des dispositions conventionnelles sur le repos hebdomadaire peut caractériser un manquement à l'obligation de sécurité.
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